Conditions générales

 

1. Acceptation et champ d’application
2. Offre et conclusion du contrat
3. Volume de livraison
4. Prix et frais de livraison
5. Modalités de paiement
6. Modalités de livraison
7. Droit de résiliation
8. Garantie et responsabilité
9. Garantie du constructeur
10. Droits de propriété
11. Compétence et droit applicable
12. Dispositions finales

 

1. Acceptation et champ d’application

1.1 Ces conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres de M.I.S.S. GmbH (ci-après le "fournisseur“) présentées dans la boutique en ligne des sites web du fournisseur https://daysy.me, https://fr.daysy.me, https://de.daysy.me, https://at.daysy.me et https://it.daysy.me, et notamment aux contrats, aux livraisons et aux services liés aux commandes effectuées par des particuliers (ci-après le « client ») via la boutique en ligne des sites web du fournisseur https://daysy.me, https://fr.daysy.me, https://de.daysy.me, https://at.daysy.me and https://it.daysy.me.

1.2 En effectuant une commande, le client consent aux conditions de vente formulées par le fournisseur.

Le service client allemand et européen se tient à votre disposition pour toute question ou plainte en semaine de 09:00 à 17:OO au numéro de téléphone +49 (0) 442 1775 900 ou par courrier électronique à info@eu.daysy.me

M.I.S.S. GmbH, Breite 2, DE-82418 Murnau, Allemagne. Registre du commerce : Local Court Munich HRB 77457

 

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits de la boutique en ligne n’est pas contractuelle et ne constitue qu’une invitation à effectuer des commandes et est susceptible de faire l’objet d’erreurs.

2.2 Les informations, les descriptions et les détails fournis sur le site web sont non contractuels sauf si le fournisseur l’a expressément mentionné par écrit.

2.3 En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » de la boutique en ligne, le client confirme la commande des produits listés sur la page de commande. La confirmation de votre commande et la validation de la commande ont lieu simultanément, directement après l’envoi d’un courrier électronique automatique. Le contrat d’achat prend effet lors de la confirmation par courrier électronique.

2.4 Les langues des contrats sont l’allemand et/ou l’anglais.

2.5 Tout accord entre le fournisseur et le client doit être établi par écrit. Cela s’applique également à la fonction préparatoire de l’exigence d’accord écrit elle-même.

 

3. Volume de livraison

3.1 Le volume des fournitures et des services qui y sont liés doit être conforme avec la confirmation de commande écrite du fournisseur. Les modifications du volume de fournitures et de services nécessitent un accord écrit entre le client et le fournisseur.

3.2 Le fournisseur conserve les droits de propriété et de reproduction de tous les documents délivrés.

 

4. Prix et frais de livraison

Les prix indiqués sur la boutique en ligne incluent la TVA mais excluent les frais d’envoi et de douane pour les livraisons européennes. Les prix sont susceptibles de varier.

 

5. Modalités de paiement

5.1 Le client peut choisir entre le paiement anticipé, le paiement par carte de crédit ou le paiement par Paypal.

5.2 La carte de crédit ou le compte Paypal seront débités sous réserve de la confirmation de la commande.

5.3 En cas de paiement anticipé, nous vous ferons parvenir nos coordonnées bancaires avec le bon de commande et vous livrerons après réception du paiement.

5.4 Toute demande de règlement de sinistres formulée par le client n’est autorisée qu’avec le consentement exprès écrit du fournisseur.

 

6. Modalités de livraison

6.1 La livraison est opérée en Allemagne et en Europe via DHL dans un emballage neutre.

6.2 Le délai de livraison en Allemagne est de 3 à 5 jours ouvrés. Les délais de livraison dans les autres pays d’Europe sont prolongés d’un minimum de 10 jours. La livraison vers les pays non-européens n’est pas effectuée. Le délai limite de livraison en cas de paiement anticipé est à calculer à partir du jour de l’envoi de l’ordre de paiement à l’entité créditrice, ou, pour les autres modalités de paiement, un jour après la conclusion du contrat, et se termine avec l’expiration du jour de la date limite. Si le dernier jour du délai de livraison tombe un dimanche ou un jour férié national, le jour suivant est alors considéré comme dernier jour de livraison. En cas de retard de livraison, le client est directement informé par courrier électronique.

6.3 Par l’envoi du produit, tous les risques et avantages sont transférés au client.

 

7. Droit de résiliation

Le consommateur, c’est-à-dire tout individu dont l’intérêt se situe principalement ou partiellement en dehors des domaines des échanges, du commerce, de la manufacture ou du monde professionnel, a le droit de se rétracter, conformément aux conditions suivantes :

  • Instructions pour résiliation
  • Droit de résiliation

Vous bénéficiez d’un droit de résiliation pendant une durée de quatorze jours sans obligation de justifier votre choix.

Le délai de résiliation expire 14 jours après le jour d’acquisition physique des biens livrés, par vous-même ou par un tiers autre que le transporteur.

Pour exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer (M.I.S.S. GmbH, Breite 2, 82418 Murnau, Allemagne, e-mail : info@eu.daysy.me, téléphone : +49 (0) 8841 489560, fax: +49 (0) 8841 4874616) de votre décision de résilier le contrat par une déclaration d’intention claire (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique). L’utilisation du modèle de formulaire de résiliation est possible mais non obligatoire.

Pour respecter la date limite, il vous suffit d’envoyer le courrier contenant votre demande de résiliation avant l’expiration de la période de résiliation.

 

Effets de la résiliation

Lorsque vous annulez ce contrat, nous vous remboursons l’intégralité des paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais et pas plus tard que quatorze jours après la date de réception de votre demande de résiliation de ce contrat. Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de tout bien livré, si la perte a été occasionnée par une manipulation superflue de votre part. Nous effectuerons le remboursement en utilisant la même méthode de paiement que vous aviez initialement utilisée lors de l’achat, à moins que vous nous signifiez expressément l’utilisation d’une différente méthode. Dans tous les cas, vous ne serez débités d’aucun frais suscités par la procédure de remboursement. Vous serez remboursé lors du retour des biens livrés ou bien lors de la réception de la preuve que vous avez renvoyés les biens, en fonction de ce que nous recevons en premier.

Vous êtes pries de renvoyer l’ensemble des biens ou de nous les remettre dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après le jour de notification de votre volonté de résiliation du contrat. La date limite est respectée dans le cas où vous nous faites parvenir les biens avant l’expiration de la période de quatorze jours. Les frais de retour sont à votre charge.

Vous n’êtes responsable que de la perte de valeur des biens découlant de toute manipulation superflue des biens impactant la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des biens.

 

Inopposabilité et/ou expiration prématurée du droit de résiliation

Le droit de résiliation n’est pas invocable pour les contrats de fourniture de biens fabriqués en fonction des spécifications du client ou personnalisés de manière évidente.

Les clients qui, lors de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’UE et dont la résidence exclusive et l’adresse de livraison est située en dehors de l’UE, ne bénéficient pas du droit de résiliation.

 

Informations générales

  1. Vous êtes priés d’éviter tout dommage et toute contamination des biens. Vous êtes priés de renvoyer les biens, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et les éléments d’emballage. Si nécessaire, nous vous prions de bien vouloir utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, nous vous prions de bien vouloir protéger le produit avec un emballage adéquat contre les éventuels dommages liés au transport.
  2. Nous vous prions de ne pas renvoyer les biens sans payer les frais d’expédition.
  3. Veuillez noter que les informations générales susmentionnées aux sections 1 et 2 ne sont pas des conditions préalables à votre droit de résiliation.

 

Formulaire de résiliation

Si vous souhaitez résilier ce contrat, nous vous prions de bien vouloir compléter ce formulaire et nous le faire parvenir.

M.I.S.S. GmbH

Breite 2

82418 Murnau

Allemagne

E-Mail : info@eu.daysy.me

Fax : +49 (0) 8841 4874616

 

Je/Nous (*) notifie/notifions par le présent formulaire ma/notre volonté de résilier mon/notre (*) contrat de vente concernant les biens suivants (*) /de fourniture de service suivant (*),

_______________________________________________________

_______________________________________________________

 

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

 

________________________________________________________
Name of consumer(s)

________________________________________________________
Nom du/des client(s)

________________________________________________________
Signature du/des cient(s) (uniquement si ce formulaire es envoyé en format papier)

_________________________
Date

(*) Supprimer en fonction de votre choix

 

Vous pouvez également télécharger le formulaire ici : Formulaire de résiliation

 

8. Garantie et responsabilité

8.1 La garantie est soumise aux dispositions législatives. Les garanties additionnelles du fabricant sont préservées.

8.2 Le fournisseur ne peut être tenu responsable que pour les dommages directs découlant de négligence grave. La responsabilité pour négligence modérée ou sans incidence est expressément exclue. De même, la responsabilité pour tout dommage indirect est exclue. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables aux demandes d’indemnisation liées aux produits formulées par le client. Les limitations de responsabilité ne sont pas applicables aux préjudices physiques, liés à la santé ou à la mort du client.

 

9. Garantie du fabricant

9.1 Garantie pour daysy® (ci-après « l’appareil »)
daysy® regroupe du matériel moderne et des composants de haute qualité développés et réalisés sur la base de normes de qualité élevées. Chaque appareil est contrôlé et testé avant d’être livré au client. Le fabricant s’assure ainsi que daysy® ne contient pas de défaut au niveau de ses composants ou de sa fabrication.

9.2 La période de garantie débute le jour de l’achat d’un nouvel appareil auprès d’un distributeur reconnu par le client final. La garantie de fabrication est valable 2 ans.

9.3 En cas de dommages ou de défauts, le fabricant garanti la réparation gratuite de l’appareil et l’échange contre un nouvel appareil, la détermination de la meilleure option restant à la discrétion du fabricant, une fois que l’appareil défaillant ou endommagé a été retourné au fabricant. Toute demande additionnelle, notamment relatives aux pertes et dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts consécutifs, sont exclus. Les dommages indirects ne sont pas couverts par la garantie.

9.4 Les dommages résultant d’une utilisation, d’un nettoyage, d’une manipulation ou d’un stockage inapproprié ne sont pas couverts par la garantie. La garantie perd son effet dès l’ouverture du produit, l’endommagement de l’étiquette de l’appareil ou de l’apparence externe de l’appareil.

9.5 Les demandes relatives à la garantie ne sont valables que si le client se plaint du défaut au fabricant immédiatement par écrit dans les deux semaines après avoir découvert le défaut. L’utilisation de l’appareil doit être interrompue avec découverte du défaut. L’appareil doit être renvoyé au fabricant en recommandé et accompagné de la facture d’origine.

9.6 Cette garantie ne limite pas les droits de garantie concernant les prestations supplémentaires, la réduction du prix, le retrait et les dommages, dont le client bénéficie.

 

10. Droits de propriété

10.1 Le produit fourni demeure la propriété du fournisseur jusqu’à ce que toutes les demandes relatives au contrat soient satisfaites (y compris toutes celles relatives au solde du présent compte). Tant que le droit de propriété est détenu par le fournisseur, le client ne peut recourir à l’hypothèque ou au transfert de propriété des biens en tant que garantie, la revente n’étant autorisée que dans le cadre d’une transaction commerciale officielle. Le client attribue par le présent contrat toutes les créances découlant de la revente ou de tout autre motif légal (par exemple, les demandes formulées auprès d’assurances et les demandes d’indemnisations) relatives aux produits affectés par la conservation du titre de propriétaire par le fournisseur (y compris l’ensemble des réclamations de rétablissement du solde du présent compte). Si d’autres aménagements s’avèrent nécessaires pour la validité juridique de la justification de la conservation du titre ou la cession de créances, le client est tenu de satisfaire aux aménagements requis par le fournisseur. En cas d’enregistrement de titres de propriété ayant trait à un article, le client accorde par le présent contrat sa permission pour effectuer tout enregistrement.

10.2 Le client est contraint d’assurer convenablement les biens fournis contre tout risqué d’incendie, de vol et d’autres types de dommages.

 

11. Compétence et droit applicable

11.1 Le lieu de juridiction exclusive est le siège du fournisseur si le client est un professionnel ou une personne de droit public.

11.2 Toutes les relations contractuelles sont régies par le droit allemand.

 

12. Dispositions finales

L'invalidité ou l’inefficacité, le cas échéant, d'une ou de plusieurs des clauses du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, ne causera pas l'invalidité ou l'inefficacité du présent contrat, dont le reste demeurera valable et effectif. Si certaines clauses sont jugées nulles ou inexécutables, elles seront remplacées par de nouvelles clauses valides, conformes au sens juridique et économique de la disposition nulle. La règle applicable est celle de l’analogie en cas de lacune contractuelle.

Murnau, 2018